Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La société REBELOTE, SASU au capital social défini dans ses statuts, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 981 045 735, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR77981045735, dont le code NAF est 38.32Z, dont le siège social est situé UNITÉ E4, 4 RUE ANDRÉ AMPÈRE, 17180 PÉRIGNY (ci-après « LesBouteilleurs »), exploite la plateforme en ligne accessible à l'adresse www.lesbouteilleurs.com (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme constitue une marketplace B2B dédiée au réemploi de la bouteille en verre. Elle permet la mise en relation entre des producteurs souhaitant acheter ou vendre des bouteilles en verre réemployables, des laveurs proposant des services de lavage à façon, et des opérateurs de collecte, dans le cadre d'une démarche d'économie circulaire conforme aux objectifs de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur. Elles s'appliquent à l'ensemble des Utilisateurs, qu'ils soient Acheteurs, Vendeurs, ou Laveurs. Des Conditions Spécifiques d'Utilisation (ci-après « CSU ») complètent les présentes CGU pour les Utilisateurs ayant le statut de Laveur.

L'inscription sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Article 1 : Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• « Plateforme » : le service en ligne exploité par LesBouteilleurs, accessible à l'adresse www.lesbouteilleurs.com, permettant la mise en relation d'Utilisateurs dans le cadre d'opérations de réemploi de bouteilles en verre.
• « Utilisateur » : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, titulaire d'un compte actif sur la Plateforme, quelle que soit sa qualité (Producteur ou Laveur).
• « Producteur » : tout Utilisateur personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle de production (vigneron, cidrier, brasseur, distillateur ou tout autre producteur de boissons en bouteille de verre) utilisant la Plateforme pour acheter ou vendre des bouteilles en verre.
• « Laveur » : tout Utilisateur proposant des services de lavage industriel de bouteilles en verre, soumis en outre aux Conditions Spécifiques d'Utilisation Laveur.
• « Acheteur » : tout Utilisateur réalisant un achat de bouteilles en verre réemployables via la Plateforme.
• « Vendeur » : tout Utilisateur référençant des bouteilles en verre réemployables à la vente sur la Plateforme. Tout Utilisateur peut avoir la qualité de Vendeur.
• « Transaction » : toute opération commerciale conclue entre un Acheteur et un Vendeur via la Plateforme, incluant l'achat de bouteilles réemployables et les services associés (lavage à façon).
• « Palox » : caisse de collecte en plastique rigide utilisée pour le transport et le stockage de bouteilles en verre réemployables, d'une valeur de consigne fixée à 130 € par unité.
• « Consigne » : montant de 130 € par Palox, non encaissé à la souscription, prélevé par LesBouteilleurs en cas de non-restitution ou de restitution dans un état incompatible avec une remise en circulation (état C tel que défini à l'Article 6).
• « Justificatif de réemploi » : document annuel émis par LesBouteilleurs attestant du volume de bouteilles réemployables acquises par un Utilisateur via la Plateforme sur une période de référence donnée, à destination de ses rapports internes et de ses obligations légales en matière de réemploi.
• « Stripe » : Stripe Payments Europe Limited, prestataire de services de paiement utilisé par la Plateforme pour le traitement des paiements des Transactions et des services payants.
• « Commission » : rémunération perçue par LesBouteilleurs sur chaque Transaction, égale à 6,5 % du prix hors taxes des bouteilles, dans les conditions de l'Article 4.4.
• « Accompagnement » : prestation de conseil proposée par LesBouteilleurs à un Producteur pour mettre sur le marché des bouteilles réemployables, décrite à l'Article 3.

Article 2 : Accès à la Plateforme

2.1 Conditions d'inscription

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels. Toute inscription requiert la communication d'un numéro SIRET valide ainsi que des informations légales de l'entreprise. LesBouteilleurs se réserve le droit de vérifier ces informations et de refuser toute inscription ne remplissant pas ces conditions.

L'Utilisateur garantit que les informations communiquées lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.

2.2 Création et gestion du compte

Chaque Utilisateur dispose d'un compte personnel sécurisé par des identifiants de connexion. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à LesBouteilleurs à l'adresse contact@lesbouteilleurs.com.

Un même Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif sur la Plateforme. La création de comptes multiples est strictement interdite.

2.3 Suspension et résiliation de compte

LesBouteilleurs se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, de fausse déclaration lors de l'inscription, de comportement frauduleux ou de non-paiement des sommes dues.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sous réserve de la restitution préalable des Palox qu'il loue, conformément à l'Article 6, et du règlement des sommes dues.

Article 3 : Services payants

L'inscription et l'accès à la Plateforme, à l'achat comme à la vente, sont gratuits et sans abonnement. LesBouteilleurs se rémunère par la Commission prévue à l'Article 4.4 et par les services payants décrits ci-après.

3.1 Accompagnements

LesBouteilleurs propose aux Producteurs des Accompagnements pour mettre sur le marché des bouteilles réemployables :

• Bouteilleur (450 € HT) : accompagnement pour la réemployabilité des bouteilles du Producteur et montage de ses dossiers de subvention.
• Grand Bouteilleur (950 € HT) : accompagnement pour la réemployabilité d'une gamme élargie, mise en place d'une logistique de boucles de lavage et montage des dossiers de subvention.
• Sur mesure (sur devis) : tout accompagnement qui sort du cadre des deux formules précédentes.

L'Accompagnement adapté est déterminé lors d'un premier rendez-vous. Chaque Accompagnement est un forfait payé une fois, sans abonnement ni reconduction. Il fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande accepté par le Producteur, qui en précise le contenu, le prix et les modalités de paiement. En cas de contradiction, le devis ou le bon de commande prévaut sur les présentes CGU.

3.2 Prise en charge par l'éco-organisme Leko

Le Producteur qui s'engage à adhérer à l'éco-organisme Leko peut bénéficier d'une prise en charge de 50 % du prix de son Accompagnement par Leko, dans la limite de l'enveloppe annuelle allouée par Leko. Le Producteur règle alors la moitié du forfait et LesBouteilleurs facture l'autre moitié à Leko. Si l'adhésion n'est pas effective dans un délai d'un (1) mois à compter de l'acceptation du devis ou du bon de commande, la part prise en charge par Leko est facturée au Producteur. L'adhésion à Leko est facultative : à défaut, le forfait est dû au plein tarif.

3.3 Nature de l'engagement de LesBouteilleurs

LesBouteilleurs est tenue à une obligation de moyens. L'atteinte d'un taux de réemploi, l'obtention de subventions et le soutien financier de Leko dépendent de tiers et ne sont pas garantis.

3.4 Location de Palox

LesBouteilleurs loue des Palox à tout Utilisateur, dans les conditions de l'Article 6.

Article 4 : Paiement et facturation

4.1 Paiement des services payants

Les Accompagnements sont payables selon les modalités du devis ou du bon de commande. La location de Palox est payable mensuellement, selon les modalités indiquées lors de la commande.

4.2 Traitement des paiements par Stripe

Les paiements réalisés sur la Plateforme sont traités par Stripe Payments Europe Limited. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte les conditions générales de Stripe, disponibles à l'adresse https://stripe.com/fr/legal. LesBouteilleurs ne stocke aucune donnée bancaire ou de carte de paiement.

4.3 Réception des paiements de vente

Tout Utilisateur souhaitant mettre en vente des bouteilles sur la Plateforme doit activer la fonctionnalité de réception des paiements. Cette activation nécessite la création d'un compte Stripe Connect via le processus d'onboarding intégré à la Plateforme, LesBouteilleurs agissant en qualité de plateforme au sens des conditions générales Stripe Connect.

L'Utilisateur accepte les conditions générales de Stripe Connect disponibles à l'adresse https://stripe.com/fr/connect-account/legal. Le Vendeur perçoit sur son compte Stripe Connect le prix net qu'il a fixé, selon les modalités de paiement de la Transaction.

4.4 Commission sur les ventes de bouteilles

Une Commission est perçue sur chaque Transaction. Elle est égale à 6,5 % du prix hors taxes des bouteilles, dont 1,5 % correspondant aux frais de transaction Stripe. Elle ne porte ni sur le transport, ni sur les palettes et intercalaires.

La Commission est à la charge du Vendeur. Elle est intégrée au prix unitaire affiché à l'Acheteur, de sorte que le Vendeur perçoit le prix net qu'il a fixé. Elle fait l'objet d'une facture émise par LesBouteilleurs au Vendeur, acquittée par imputation sur le paiement de l'Acheteur.

4.5 Transport organisé par la Plateforme

Lorsque l'Acheteur choisit un transport organisé par la Plateforme, LesBouteilleurs le lui facture en son nom propre, au prix affiché lors de la commande.

4.6 Facturation et mandat de facturation

LesBouteilleurs émet en son nom : une facture pour chaque service payant (Accompagnement, location de Palox), une facture de Commission au Vendeur pour chaque Transaction et, le cas échéant, une facture de transport à l'Acheteur. Ces documents sont disponibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

Les Transactions conclues entre un Acheteur et un Vendeur via la Plateforme constituent des contrats de vente directs entre professionnels, auxquels LesBouteilleurs n'est pas partie.

Par l'acceptation des présentes CGU, le Vendeur donne mandat à LesBouteilleurs, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures de vente destinées à l'Acheteur pour chaque Transaction (bouteilles et, le cas échéant, palettes, intercalaires et transport assuré par le Vendeur). Ces factures portent la mention « Facture émise par LesBouteilleurs au nom et pour le compte de » suivie de la raison sociale du Vendeur, suivent une numérotation chronologique propre à chaque Vendeur et sont mises à la disposition des deux parties dans leur espace personnel.

Le Vendeur reste seul responsable de ses obligations fiscales, notamment de la déclaration et du paiement de la TVA collectée sur ses ventes. Il dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la mise à disposition d'une facture émise en son nom pour la contester auprès de LesBouteilleurs ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Le Vendeur qui n'est pas assujetti à la TVA en informe LesBouteilleurs, afin que ses factures portent la mention légale correspondante.

Article 5 : Transactions entre Utilisateurs

5.1 Rôle d'intermédiaire de LesBouteilleurs

LesBouteilleurs agit en qualité d'intermédiaire technique entre les Utilisateurs. Elle n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre Acheteurs et Vendeurs via la Plateforme. La responsabilité de LesBouteilleurs se limite à la mise à disposition d'un service de mise en relation et de traitement des paiements.

LesBouteilleurs ne garantit pas la qualité, la conformité ou la disponibilité des bouteilles proposées à la vente par les Vendeurs. Chaque Vendeur est seul responsable des informations et descriptions publiées dans ses annonces.

5.2 Identité des Vendeurs

Sur la Plateforme, l'identité des Vendeurs n'est pas visible par défaut pour les Acheteurs. Lorsqu'un Acheteur effectue une demande de mise en relation, c'est au Vendeur et à lui seul de décider s'il souhaite révéler son identité et accepter la mise en relation. L'identité des Acheteurs n'est soumise à aucune restriction de visibilité particulière.

5.3 Formation du contrat de vente

Le contrat de vente entre un Acheteur et un Vendeur est réputé conclu lors de la confirmation de la Transaction par les deux parties sur la Plateforme et du traitement du paiement par Stripe. Toute Transaction confirmée engage les deux parties.

5.4 Obligations des parties

Le Vendeur s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur les bouteilles proposées (référence, état, quantité, prix)
• Honorer toute commande confirmée dans les délais et conditions convenus
• Garantir que les bouteilles vendues correspondent à la description publiée

L'Acheteur s'engage à :

• Régler le prix de la Transaction dans les délais convenus
• Réceptionner les marchandises dans les conditions prévues
• Signaler tout litige dans les délais prévus à l'Article 10

5.5 Confirmation de la réception

À réception de la marchandise, l'Acheteur en vérifie la conformité et confirme la réception depuis son espace personnel. À défaut de confirmation ou de déclaration de litige dans un délai de cinq (5) jours suivant la déclaration d'expédition par le Vendeur, la réception est réputée confirmée. Cette confirmation, expresse ou réputée, déclenche le paiement du Vendeur selon les modalités de la Transaction. Elle ne prive pas l'Acheteur de la possibilité de déclarer un litige dans les conditions de l'Article 10.

La date d'expédition indiquée par le Vendeur lors de la conclusion de la Transaction est prévisionnelle et n'engage pas le Vendeur.

Article 6 : Gestion des Palox

6.1 Location

LesBouteilleurs loue des Palox à tout Utilisateur, selon la grille tarifaire dégressive suivante : 9 € HT par Palox et par mois de 1 à 4 Palox, 7 € HT de 5 à 14 Palox, 6 € HT à partir de 15 Palox. La location est sans engagement de durée. Les Palox restent la propriété exclusive de LesBouteilleurs.

Chaque Palox porte un QR code relié au système de traçabilité des collectes de la Plateforme, qui permet à l'Utilisateur de suivre ses Palox et leur remplissage.

6.2 Consigne

Chaque Palox loué est soumis à une Consigne de 130 €. La Consigne n'est pas encaissée à la commande. Elle est prélevée par LesBouteilleurs, selon le moyen de paiement enregistré par l'Utilisateur, uniquement en cas de non-restitution ou de restitution dans un état incompatible avec une remise en circulation (état C défini ci-après).

6.3 État de restitution

Lors de la restitution des Palox, leur état est évalué selon la grille suivante :

6.4 Livraison et retour

La livraison et le retour des Palox sont à la charge de l'Utilisateur et lui sont facturés au coût réel.

6.5 Fin de la location conditionnée à la restitution

La fin de la location est subordonnée à la restitution effective de l'ensemble des Palox loués. Tant que les Palox n'ont pas été restitués ou que la Consigne n'a pas été encaissée, la location continue de courir. Cette condition est expressément acceptée par l'Utilisateur lors de la commande.

6.6 Pool mutualisé

Les Palox fonctionnent selon un système de stock fongible. Chaque Utilisateur dispose d'un compte Palox sur la Plateforme indiquant le solde des Palox qu'il loue à LesBouteilleurs et, le cas échéant, le solde des Palox dont il est propriétaire (intégrés dans le pool mutualisé). À la fin de la location, l'Utilisateur est tenu de restituer la quantité de Palox louée, sans contrainte de référence physique.

Article 7 : Justificatif de réemploi

LesBouteilleurs émet, pour chaque Utilisateur, un justificatif de réemploi attestant du volume de bouteilles en verre réemployables acquises via la Plateforme sur la période de référence.

Le justificatif de réemploi est généré automatiquement et disponible en téléchargement illimité dans l'espace personnel de l'Utilisateur. Il mentionne notamment : la raison sociale de l'Utilisateur, la période de référence, le volume total de bouteilles acquises, la famille de bouteilles (gabarit, couleur, contenance) et l'équivalent CO₂ évité calculé selon la méthodologie de la Plateforme.

Article 8 : Obligations des Utilisateurs et comportements prohibés

8.1 Obligations générales

Tout Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU, des lois et réglementations applicables, et des droits des tiers. Il s'engage notamment à fournir des informations exactes et à jour, à ne pas perturber le bon fonctionnement technique de la Plateforme et à respecter les droits des autres Utilisateurs.

8.2 Obligation de transacter via la Plateforme (clause anti-contournement)

La Plateforme assure la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs dans le cadre d'un réseau structuré. À compter du moment où une annonce a été présentée à un Acheteur sur la Plateforme et qu'une mise en relation a été effectuée entre cet Acheteur et un Vendeur, toute Transaction portant sur les bouteilles faisant l'objet de cette mise en relation doit obligatoirement être réalisée via la Plateforme.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de contourner la Plateforme pour réaliser directement, hors Plateforme, une Transaction qui aurait été initiée, facilitée ou rendue possible par une mise en relation opérée via la Plateforme, et ce, quelle que soit la forme que prend cette transaction directe (paiement direct, accord verbal, intermédiaire tiers, etc.).

Cette obligation s'applique pendant toute la durée d'existence du compte de l'Utilisateur et pendant une période de 12 mois suivant la résiliation de son compte, pour toute relation commerciale initiée via la Plateforme.

8.3 Autres comportements prohibés

Sont notamment interdits sur la Plateforme :

• La création de comptes multiples ou l'usurpation de l'identité d'un tiers
• La publication d'annonces frauduleuses, inexactes ou trompeuses
• Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes de la Plateforme
• La revente ou la transmission de son accès à la Plateforme à un tiers
• L'utilisation de la Plateforme à des fins contraires à la réglementation en matière d'économie circulaire et de réemploi
• Le dénigrement de la Plateforme ou d'autres Utilisateurs

Article 9 : Responsabilités et limitations

9.1 Responsabilité de LesBouteilleurs

LesBouteilleurs met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Cependant, sa responsabilité est limitée à son rôle d'intermédiaire technique. LesBouteilleurs n'est pas responsable des manquements des Utilisateurs dans l'exécution de leurs obligations réciproques, de la qualité ou de la conformité des bouteilles vendues, ni des préjudices indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.

La responsabilité de LesBouteilleurs ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire de la Plateforme pour maintenance, de force majeure, ou de défaillance d'un prestataire technique tiers (notamment Stripe).

9.2 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable des informations qu'il publie sur la Plateforme, de la bonne exécution des Transactions auxquelles il est partie, du respect de la réglementation applicable à son activité (notamment les obligations AGEC) et des conséquences de tout manquement aux présentes CGU.

9.3 Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, notamment une catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une défaillance généralisée des réseaux de communication, ou une cyberattaque.

Article 10 : Litiges entre Utilisateurs

10.1 Déclaration de litige

Tout Utilisateur peut déclarer un litige relatif à une Transaction via son espace personnel sur la Plateforme, à partir du statut « En cours de livraison » et jusqu'à 30 jours après la confirmation de livraison. La déclaration de litige déclenche automatiquement l'intervention de LesBouteilleurs en qualité de médiateur.

10.2 Médiation par LesBouteilleurs

Dès l'ouverture d'un litige, LesBouteilleurs intervient pour recueillir les positions des deux parties et tenter de faciliter une résolution amiable. Cette médiation n'est pas contraignante ; LesBouteilleurs n'est pas arbitre et ne peut pas imposer de solution aux parties.

10.3 Statuts et clôture

Un litige peut être clôturé selon les statuts suivants :

• Résolu : accord trouvé entre les parties
• Clôturé sans résolution : aucun accord n'a pu être trouvé malgré la médiation

En cas de clôture sans résolution, les parties restent libres de saisir les juridictions compétentes.

Article 11 : Données personnelles

LesBouteilleurs collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de l'exécution des présentes CGU et de la gestion de la Plateforme. Le traitement de ces données est régi par la Politique de Confidentialité de LesBouteilleurs, accessible sur la Plateforme, et par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant LesBouteilleurs à l'adresse : contact@lesbouteilleurs.com.

LesBouteilleurs ne transmet les données des Utilisateurs à des tiers qu'aux fins strictement nécessaires à l'exécution du service (notamment Stripe pour le traitement des paiements).

Article 12 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marques, logos, textes, interfaces, base de données, algorithmes) est la propriété exclusive de LesBouteilleurs ou fait l'objet de licences accordées à LesBouteilleurs. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

En publiant des contenus sur la Plateforme (annonces, photos, descriptions), l'Utilisateur accorde à LesBouteilleurs une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de protection des droits applicables, d'utiliser, reproduire et afficher ces contenus dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.

Article 13 : Modification des CGU

LesBouteilleurs se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification est notifiée aux Utilisateurs par email et/ou par un message affiché sur la Plateforme, avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur dispose du droit de résilier son compte dans le délai de préavis imparti, sous réserve du respect des conditions de résiliation applicables (notamment la restitution des Palox). L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, le Tribunal de Commerce de La Rochelle sera seul compétent pour connaître du litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.