Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La société REBELOTE, SASU au capital social défini dans ses statuts, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 981 045 735, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR77981045735, dont le code NAF est 38.32Z, dont le siège social est situé UNITÉ E4, 4 RUE ANDRÉ AMPÈRE, 17180 PÉRIGNY (ci-après « LesBouteilleurs »), exploite la plateforme en ligne accessible à l'adresse www.lesbouteilleurs.com (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme constitue une marketplace B2B dédiée au réemploi de la bouteille en verre. Elle permet la mise en relation entre des producteurs souhaitant acheter ou vendre des bouteilles en verre réemployables, des laveurs proposant des services de lavage à façon, et des opérateurs de collecte, dans le cadre d'une démarche d'économie circulaire conforme aux objectifs de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur. Elles s'appliquent à l'ensemble des Utilisateurs, qu'ils soient Acheteurs, Vendeurs, ou Laveurs. Des Conditions Spécifiques d'Utilisation (ci-après « CSU ») complètent les présentes CGU pour les Utilisateurs ayant le statut de Laveur.

L'inscription sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Article 1 — Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• « Plateforme » : le service en ligne exploité par LesBouteilleurs, accessible à l'adresse www.lesbouteilleurs.com, permettant la mise en relation d'Utilisateurs dans le cadre d'opérations de réemploi de bouteilles en verre.
• « Utilisateur » : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, titulaire d'un compte actif sur la Plateforme, quelle que soit sa qualité (Producteur ou Laveur).
• « Producteur » : tout Utilisateur personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle de production (vigneron, cidrier, brasseur, distillateur ou tout autre producteur de boissons en bouteille de verre) souscrivant à l'un des abonnements proposés sur la Plateforme.
• « Laveur » : tout Utilisateur proposant des services de lavage industriel de bouteilles en verre, soumis en outre aux Conditions Spécifiques d'Utilisation Laveur.
• « Acheteur » : tout Utilisateur réalisant un achat de bouteilles en verre réemployables via la Plateforme.
• « Vendeur » : tout Utilisateur référençant des bouteilles en verre réemployables à la vente sur la Plateforme. La qualité de Vendeur est réservée aux abonnements Bouteilleur et Grand Bouteilleur.
• « Transaction » : toute opération commerciale conclue entre un Acheteur et un Vendeur via la Plateforme, incluant l'achat de bouteilles réemployables et les services associés (lavage à façon).
• « Palox » : caisse de collecte en plastique rigide utilisée pour le transport et le stockage de bouteilles en verre réemployables, d'une valeur de consigne fixée à 130 € par unité.
• « Consigne » : montant de 130 € par Palox, non encaissé à la souscription, prélevé par LesBouteilleurs via mandat SEPA B2B en cas de non-restitution ou de restitution dans un état incompatible avec une remise en circulation (état C tel que défini à l'Article 6).
• « Justificatif de réemploi » : document annuel émis par LesBouteilleurs attestant du volume de bouteilles réemployables acquises par un Utilisateur via la Plateforme sur une période de référence donnée, à destination de ses rapports internes et de ses obligations légales en matière de réemploi.
• « Stripe » : Stripe Payments Europe Limited, prestataire de services de paiement utilisé par la Plateforme pour le traitement des paiements des abonnements et des Transactions.
• « Commission » : rémunération prélevée par LesBouteilleurs sur chaque Transaction, à la charge exclusive du Vendeur, selon le taux applicable à son palier d'abonnement (6,5 % pour l'abonnement Bouteilleur, 4,5 % pour l'abonnement Grand Bouteilleur).

Article 2 — Accès à la Plateforme

2.1 Conditions d'inscription

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels. Toute inscription requiert la communication d'un numéro SIRET valide ainsi que des informations légales de l'entreprise. LesBouteilleurs se réserve le droit de vérifier ces informations et de refuser toute inscription ne remplissant pas ces conditions.

L'Utilisateur garantit que les informations communiquées lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.

2.2 Création et gestion du compte

Chaque Utilisateur dispose d'un compte personnel sécurisé par des identifiants de connexion. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à LesBouteilleurs à l'adresse contact@lesbouteilleurs.com.

Un même Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif sur la Plateforme. La création de comptes multiples est strictement interdite.

2.3 Suspension et résiliation de compte

LesBouteilleurs se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, de fausse déclaration lors de l'inscription, de comportement frauduleux ou de non-paiement des sommes dues.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sous réserve du respect des conditions de résiliation propres à son abonnement (notamment la restitution préalable des Palox mis à disposition, conformément à l'Article 6).

Article 3 — Offres d'abonnement

3.1 Description des offres

La Plateforme propose trois paliers d'abonnement destinés aux Producteurs :

• Conformité (180 €/an) : accès au catalogue, achat de bouteilles réemployables jusqu'à 20 000 unités par an, justificatif de réemploi. La première année d'abonnement est offerte, sous réserve d'un engagement contractuel de 12 mois.
• Bouteilleur (450 €/an) : accès à la marketplace complète (achat et vente), plafond d'achat de 50 000 unités par an, 1 Palox mis à disposition, accompagnement standard, accès aux ventes privées de déstockage. Engagement de 12 mois renouvelable par tacite reconduction.
• Grand Bouteilleur (950 €/an) : accès illimité à la marketplace, 3 Palox mis à disposition, interlocuteur dédié, collectes garanties (1 incluse par an), tarifs préférentiels sur les achats. Engagement de 12 mois renouvelable par tacite reconduction.

3.2 Plafonds de volume

Les plafonds d'achat annuels sont définis par palier d'abonnement. Lorsqu'un Utilisateur approche de son plafond, il est notifié par la Plateforme et peut procéder à un upgrade vers le palier supérieur. Au-delà du plafond, les achats peuvent être poursuivis avec application d'une majoration tarifaire temporaire, selon les conditions communiquées par la Plateforme.

3.3 Renouvellement et résiliation

Tous les abonnements sont souscrits pour une durée initiale de 12 mois consécutifs. Pour l'abonnement Conformité, la première annuité est offerte. Aucune résiliation n'est possible durant la période d'engagement initiale, sauf manquement grave imputable à LesBouteilleurs.

À l'issue de la période initiale, les abonnements sont renouvelés par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an. L'Utilisateur souhaitant ne pas renouveler son abonnement doit en faire la demande par écrit (email à contact@lesbouteilleurs.com) au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

Dans tous les cas, la résiliation d'un abonnement incluant la mise à disposition de Palox est subordonnée à la restitution effective et préalable de l'ensemble des Palox mis à disposition, conformément aux conditions définies à l'Article 6. L'Utilisateur reconnaît expressément cette condition en cochant la case dédiée lors de la souscription.

Article 4 — Paiement et facturation

4.1 Paiement des abonnements

Les abonnements sont prélevés annuellement via mandat SEPA B2B signé lors de la souscription. Ce mandat est unique et couvre à la fois les échéances d'abonnement et, le cas échéant, le prélèvement de la Consigne Palox dans les conditions définies à l'Article 6.

Le format SEPA B2B est utilisé pour l'ensemble des prélèvements récurrents. Conformément à la réglementation SEPA B2B, l'Utilisateur professionnel ne peut pas contester un prélèvement après son exécution, dès lors que celui-ci est conforme au mandat signé.

4.2 Traitement des paiements — Stripe

Les paiements réalisés sur la Plateforme sont traités par Stripe Payments Europe Limited. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte les conditions générales de Stripe, disponibles à l'adresse https://stripe.com/fr/legal. LesBouteilleurs ne stocke aucune donnée bancaire ou de carte de paiement. Stripe est utilisé pour l'ensemble des Utilisateurs, quel que soit leur palier d'abonnement.

4.3 Réception des paiements de vente

Tout Utilisateur souhaitant mettre en vente des bouteilles sur la Plateforme (abonnements Bouteilleur et Grand Bouteilleur) doit activer la fonctionnalité de réception des paiements. Cette activation nécessite la création d'un compte Stripe Connect via le processus d'onboarding intégré à la Plateforme, LesBouteilleurs agissant en qualité de plateforme au sens des conditions générales Stripe Connect.

L'Utilisateur accepte les conditions générales de Stripe Connect disponibles à l'adresse https://stripe.com/fr/connect-account/legal. Les fonds issus des ventes sont versés sur le compte Stripe Connect du Vendeur, déduction faite de la Commission applicable selon son palier d'abonnement.

4.4 Commissions de transaction

Une Commission est prélevée sur chaque Transaction réalisée via la Plateforme, à la charge exclusive du Vendeur. Le taux de Commission applicable est le suivant :

• Abonnement Bouteilleur : 6,5 % du montant de la Transaction (dont 5 % revenant à LesBouteilleurs et 1,5 % correspondant aux frais Stripe)
• Abonnement Grand Bouteilleur : 4,5 % du montant de la Transaction (dont 3 % revenant à LesBouteilleurs et 1,5 % correspondant aux frais Stripe)

La Commission est déduite automatiquement du montant reversé au Vendeur lors de chaque Transaction. Le prix affiché à l'Acheteur ne fait pas apparaître la Commission, qui est intégrée dans le prix de vente défini par le Vendeur.

4.5 Facturation

LesBouteilleurs émet deux types de documents de facturation : une facture d'abonnement annuel à destination de chaque Utilisateur, et une facture de Commission à destination de chaque Vendeur pour chaque Transaction réalisée via la Plateforme. Ces documents sont disponibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

Les Transactions conclues entre un Acheteur et un Vendeur via la Plateforme constituent des contrats de vente directs entre professionnels. À ce titre, il appartient au Vendeur d'émettre et de transmettre une facture conforme à la réglementation fiscale en vigueur directement à l'Acheteur. LesBouteilleurs n'est pas partie à ce contrat de vente et n'émet aucune facture au titre des transactions entre Utilisateurs.

Article 5 — Transactions entre Utilisateurs

5.1 Rôle d'intermédiaire de LesBouteilleurs

LesBouteilleurs agit en qualité d'intermédiaire technique entre les Utilisateurs. Elle n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre Acheteurs et Vendeurs via la Plateforme. La responsabilité de LesBouteilleurs se limite à la mise à disposition d'un service de mise en relation et de traitement des paiements.

LesBouteilleurs ne garantit pas la qualité, la conformité ou la disponibilité des bouteilles proposées à la vente par les Vendeurs. Chaque Vendeur est seul responsable des informations et descriptions publiées dans ses annonces.

5.2 Identité des Vendeurs

Sur la Plateforme, l'identité des Vendeurs n'est pas visible par défaut pour les Acheteurs. Lorsqu'un Acheteur effectue une demande de mise en relation, c'est au Vendeur et à lui seul de décider s'il souhaite révéler son identité et accepter la mise en relation. L'identité des Acheteurs n'est soumise à aucune restriction de visibilité particulière.

5.3 Formation du contrat de vente

Le contrat de vente entre un Acheteur et un Vendeur est réputé conclu lors de la confirmation de la Transaction par les deux parties sur la Plateforme et du traitement du paiement par Stripe. Toute Transaction confirmée engage les deux parties.

5.4 Obligations des parties

Le Vendeur s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur les bouteilles proposées (référence, état, quantité, prix)
• Honorer toute commande confirmée dans les délais et conditions convenus
• Garantir que les bouteilles vendues correspondent à la description publiée

L'Acheteur s'engage à :

• Régler le prix de la Transaction dans les délais convenus
• Réceptionner les marchandises dans les conditions prévues
• Signaler tout litige dans les délais prévus à l'Article 10

Article 6 — Gestion des Palox

6.1 Mise à disposition

Dans le cadre des abonnements Bouteilleur (1 Palox) et Grand Bouteilleur (3 Palox), LesBouteilleurs met à disposition de l'Utilisateur des Palox pour la durée de son abonnement. Ces Palox restent la propriété exclusive de LesBouteilleurs. La livraison du premier envoi est incluse dans l'abonnement.

Des Palox additionnels peuvent être loués par tout Utilisateur titulaire d'un abonnement Bouteilleur ou Grand Bouteilleur, selon la grille tarifaire dégressive suivante : 9 €/mois pour 1 à 4 Palox, 7 €/mois pour 5 à 14 Palox, 6 €/mois à partir de 15 Palox. La location additionnelle est soumise à un engagement minimum de 6 mois consécutifs. Les frais de livraison des Palox additionnels sont facturés au client selon les tarifs en vigueur communiqués sur la Plateforme.

6.2 Consigne

Chaque Palox mis à disposition est soumis à une Consigne de 130 €. La Consigne n'est pas encaissée à la souscription. Elle est prélevée via le mandat SEPA B2B signé lors de l'inscription, uniquement en cas de non-restitution ou de restitution dans un état incompatible avec une remise en circulation (état C défini ci-après).

6.3 État de restitution

Lors de la restitution des Palox, leur état est évalué selon la grille suivante :

6.4 Logistique de retour

Les frais de retour des Palox sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. La livraison aller ayant été prise en charge par LesBouteilleurs lors de la mise à disposition initiale, la prise en charge du retour par l'Utilisateur constitue la contrepartie logistique équilibrée.

6.5 Résiliation conditionnée à la restitution

La résiliation de tout abonnement incluant des Palox mis à disposition est subordonnée à la restitution effective et préalable de l'ensemble des Palox. Tant que les Palox n'ont pas été restitués ou que la Consigne n'a pas été encaissée, l'abonnement ne peut pas être résilié et les échéances continuent à courir. Cette condition est expressément acceptée par l'Utilisateur lors de la souscription.

6.6 Pool mutualisé

Les Palox fonctionnent selon un système de stock fongible. Chaque Utilisateur dispose d'un compte Palox sur la Plateforme indiquant le solde des Palox qui lui ont été mis à disposition par LesBouteilleurs et, le cas échéant, le solde des Palox dont il est propriétaire (intégrés dans le pool mutualisé). À la résiliation, l'Utilisateur est tenu de restituer la quantité de Palox correspondant à sa mise à disposition, sans contrainte de référence physique.

Article 7 — Justificatif de réemploi

LesBouteilleurs émet, pour chaque Utilisateur, un justificatif de réemploi attestant du volume de bouteilles en verre réemployables acquises via la Plateforme sur la période de référence.

Le justificatif de réemploi est généré automatiquement et disponible en téléchargement illimité dans l'espace personnel de l'Utilisateur, quel que soit son palier d'abonnement. Il mentionne notamment : la raison sociale de l'Utilisateur, la période de référence, le volume total de bouteilles acquises, la famille de bouteilles (gabarit, couleur, contenance) et l'équivalent CO₂ évité calculé selon la méthodologie de la Plateforme.

Article 8 — Obligations des Utilisateurs et comportements prohibés

8.1 Obligations générales

Tout Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU, des lois et réglementations applicables, et des droits des tiers. Il s'engage notamment à fournir des informations exactes et à jour, à ne pas perturber le bon fonctionnement technique de la Plateforme et à respecter les droits des autres Utilisateurs.

8.2 Obligation de transacter via la Plateforme — Clause anti-contournement

La Plateforme assure la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs dans le cadre d'un réseau structuré. À compter du moment où une annonce a été présentée à un Acheteur sur la Plateforme et qu'une mise en relation a été effectuée entre cet Acheteur et un Vendeur, toute Transaction portant sur les bouteilles faisant l'objet de cette mise en relation doit obligatoirement être réalisée via la Plateforme.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de contourner la Plateforme pour réaliser directement, hors Plateforme, une Transaction qui aurait été initiée, facilitée ou rendue possible par une mise en relation opérée via la Plateforme, et ce, quelle que soit la forme que prend cette transaction directe (paiement direct, accord verbal, intermédiaire tiers, etc.).

Cette obligation s'applique pendant toute la durée de l'abonnement de l'Utilisateur et pendant une période de 12 mois suivant la résiliation de son compte, pour toute relation commerciale initiée via la Plateforme.

8.3 Autres comportements prohibés

Sont notamment interdits sur la Plateforme :

• La création de comptes multiples ou l'usurpation de l'identité d'un tiers
• La publication d'annonces frauduleuses, inexactes ou trompeuses
• Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes de la Plateforme
• La revente ou la transmission de son accès à la Plateforme à un tiers
• L'utilisation de la Plateforme à des fins contraires à la réglementation en matière d'économie circulaire et de réemploi
• Le dénigrement de la Plateforme ou d'autres Utilisateurs

Article 9 — Responsabilités et limitations

9.1 Responsabilité de LesBouteilleurs

LesBouteilleurs met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Cependant, sa responsabilité est limitée à son rôle d'intermédiaire technique. LesBouteilleurs n'est pas responsable des manquements des Utilisateurs dans l'exécution de leurs obligations réciproques, de la qualité ou de la conformité des bouteilles vendues, ni des préjudices indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.

La responsabilité de LesBouteilleurs ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire de la Plateforme pour maintenance, de force majeure, ou de défaillance d'un prestataire technique tiers (notamment Stripe).

9.2 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable des informations qu'il publie sur la Plateforme, de la bonne exécution des Transactions auxquelles il est partie, du respect de la réglementation applicable à son activité (notamment les obligations AGEC) et des conséquences de tout manquement aux présentes CGU.

9.3 Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, notamment une catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une défaillance généralisée des réseaux de communication, ou une cyberattaque.

Article 10 — Litiges entre Utilisateurs

10.1 Déclaration de litige

Tout Utilisateur peut déclarer un litige relatif à une Transaction via son espace personnel sur la Plateforme, à partir du statut « En cours de livraison » et jusqu'à 30 jours après la confirmation de livraison. La déclaration de litige déclenche automatiquement l'intervention de LesBouteilleurs en qualité de médiateur.

10.2 Médiation par LesBouteilleurs

Dès l'ouverture d'un litige, LesBouteilleurs intervient pour recueillir les positions des deux parties et tenter de faciliter une résolution amiable. Cette médiation n'est pas contraignante ; LesBouteilleurs n'est pas arbitre et ne peut pas imposer de solution aux parties.

10.3 Statuts et clôture

Un litige peut être clôturé selon les statuts suivants :

• Résolu : accord trouvé entre les parties
• Clôturé sans résolution : aucun accord n'a pu être trouvé malgré la médiation

En cas de clôture sans résolution, les parties restent libres de saisir les juridictions compétentes.

Article 11 — Données personnelles

LesBouteilleurs collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de l'exécution des présentes CGU et de la gestion de la Plateforme. Le traitement de ces données est régi par la Politique de Confidentialité de LesBouteilleurs, accessible sur la Plateforme, et par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant LesBouteilleurs à l'adresse : contact@lesbouteilleurs.com.

LesBouteilleurs ne transmet les données des Utilisateurs à des tiers qu'aux fins strictement nécessaires à l'exécution du service (notamment Stripe pour le traitement des paiements).

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marques, logos, textes, interfaces, base de données, algorithmes) est la propriété exclusive de LesBouteilleurs ou fait l'objet de licences accordées à LesBouteilleurs. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

En publiant des contenus sur la Plateforme (annonces, photos, descriptions), l'Utilisateur accorde à LesBouteilleurs une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de protection des droits applicables, d'utiliser, reproduire et afficher ces contenus dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.

Article 13 — Modification des CGU

LesBouteilleurs se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification est notifiée aux Utilisateurs par email et/ou par un message affiché sur la Plateforme, avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur dispose du droit de résilier son compte dans le délai de préavis imparti, sous réserve du respect des conditions de résiliation applicables (notamment la restitution des Palox). L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, le Tribunal de Commerce de La Rochelle sera seul compétent pour connaître du litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.